CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er septembre 2020
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles détaillent les droits et obligations de la société Guinard Diagnostics et de son client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Guinard diagnostics, EURL
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Rennes, sous le numéro 884106824
11 l’hôtel aux merles – 35320 Pancé
mail : guinard.diag@gmail.com
téléphone : 06 35 21 83 01
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
La société Guinard Diagnostics s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les devis établis par la société Guinard Diagnostics sont valables pour une durée de 60 jours après leur établissement.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Guinard Diagnostics serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Les règlements seront effectués à la réception de la facture. Tout retard de paiement entraine l’exigibilité d’une indemnisation forfaitaire de 40 Euros , prévue à l’article L441-6 du code du commerce, en sus des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard exigible dès le lendemain de la date de paiement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Guinard diagnostics des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard exigible dès le lendemain de la date de paiement.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Guinard Diagnostics.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Guinard Diagnostics conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 9 : Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Déplacement sur site entre 8h00 et 18h00 et réservation d’un créneau d’intervention au moins 48h00 à l’avance.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
tout retard raisonnable dans la réalisation de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Il est à noter que le prélèvement d’un échantillon nécessaire à la mise en évidence de la présence d’amiante est par nature destructif. Par voie de conséquence, l’acheteur ne pourra pas émettre de réserves sur les dégradations effectuées lors de la prise d’un échantillon nécessaire à la réalisation d’une analyse physico chimique de recherche d’amiante. Toute réserve émise par le client devra être émise par courrier recommandé avec tous les justificatifs y afférents à la société Guinard Diagnostics dans les cinq jours suivant la prestation de la société Guinard Diagnostics sur site. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la société Guinard Diagnostics, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Guinard Diagnostics ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.
Fait à Pancé, le 1er septembre 2020
