Présentation Amiante

Les obligations du propriétaire

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.  

• Si vous vendez votre bien, le Code de la santé vous impose de fournir à l’acquéreur un état relatif à la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
• Si vous réalisez des travaux, le Code du travail vous impose de fournir aux intervenants un rapport de repérage d’amiante dans la zone concernée par les travaux.
• Si vous décidez de démolir votre bâtiment, le Code du travail vous impose de faire réaliser un inventaire exhaustif de tous les matériaux et produits contenant de l’amiante dans le bâtiment.
• Si vous êtes propriétaire d’un appartement dans un immeuble collectif, vous devez tenir à disposition de votre locataire un DAPP (Dossier Amiante Partie Privative). Il s’agit d’un rapport inventoriant les matériaux contenant de l’amiante dans flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. Surveillance tous les 3 ans selon l’état de conservation.
• Si vous êtes propriétaire de l’intégralité d‘un immeuble collectif, vous devez aussi faire réaliser un DTA (Dossier Technique Amiante) pour toutes les parties communes de l’immeuble. Il s’agit d’un inventaire des éléments contenant de l’amiante dans les calorifugeages, les flocages et les faux plafonds, mais aussi dans les murs, les plafonds, les planchers, les conduits, les toitures, … Surveillance tous les 3 ans selon l’état de conservation.
• Si vous êtes propriétaire d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) ou d’un bâtiment industriel, vous devez faire réaliser un DTA (Dossier Technique Amiante). Il s’agit d’un inventaire des éléments contenant de l’amiante dans les calorifugeages, les flocages et les faux plafonds, mais aussi dans les murs, les plafonds, les planchers, les conduits, les toitures, … Surveillance tous les 3 ans selon l’état de conservation.