CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er septembre 2020
Clause n°1 : Coordonnées de l’entreprise Guinard diagnostics
Guinard diagnostics, EURL
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Rennes, sous le numéro 884106824
11 l’hôtel aux merles – 35320 Pancé
mail : guinard.diag@gmail.com
téléphone : 06 35 21 83 01
Clause n°2 : Engagement sur l’honneur
L’entreprise Guinard diagnostics atteste sur l’honneur :
– Présenter des garanties de compétence nécessaires et disposer d’une organisation et de moyens appropriés (certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),
– Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions
– N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des diagnostics inhérents à son activité.
Clause n° 3 : Objet et champ d’application
– Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de service relatives aux diagnostics immobiliers listés ci après.
– Diagnostic amiante et/ou plomb avant travaux
– Diagnostic amiante et/ou avant démolition
– Diagnostic amiante et/ou plomb avant vente ou location
– Dossier technique amiante
– Dossier amiante parties privatives
– Diagnostic amiante dans les enrobés
– Diagnostic radon (code de la santé publique)
– Diagnostic radon (code du travail)
Elles sont modifiables et révisables à tout moment par l’entreprise Guinard diagnostics ou son représentant dûment accrédité. constituent le socle de la négociation commerciale. Les conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur comme visé à l’article L 113-3 du code de la consommation, préalablement à toute vente. Le client est réputé en avoir pris connaissance au moment du diagnostic ou de toute autre intervention sollicité auprès de l’entreprise Guinard diagnostics. Toute commande implique ainsi l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par l’entreprise Guinard diagnostics ou son représentant.
Clause n°4 : Définition de la mission
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles.
L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.
L’Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues.
Clause n°5 : Commande
L’entreprise Guinard considère que la commande est validée à réception du devis correspondant à la prestation signé par le client ou son représentant. Le devis précise la nature du diagnostic demandé par le client et le prix TTC correspondant. Toute modification de la prestation devra faire l’objet d’un avenant. L’entreprise Guinard diagnostics reste en la matière libre de ne pas accepter une commande pour laquelle elle jugerait ne pas disposer soit des compétences disponibles nécessaires, du matériel, du niveau de sécurité ou de toute autre raison qui pourrait conduire à un litige ou à exposer son personnel à un risque professionnel sérieux.
Clause n°6 : Fourniture de la prestation
L’entreprise Guinard diagnostics effectue sa prestation en référence aux usages de la profession, des instructions spécifiques du client, des normes et de la législation en vigueur. Sauf conditions particulières expresses, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné lors de la commande dans un délai convenu et accepté par le demandeur et l’opérateur de repérage. Ce délai dépendra dans tous les cas de la disponibilité de l’entreprise Guinard diagnostics et de la formule de diagnostics choisie par le demandeur. Ainsi, bien que tout soit mis en œuvre pour satisfaire à la requête d’un demandeur, la demande d’intervention au titre d’une des formules proposées par l’entreprise Guinard diagnostics ne préjuge pas de l’acceptation du délai d’intervention par l’opérateur de repérage si ce dernier n’était pas en mesure d’intervenir quel qu’en soit le motif. Après acceptation de la mission et conformément au délai convenu, l’entreprise Guinard diagnostics mettra tout en œuvre afin de pouvoir exécuter dans le délai convenu la prestation commandée. Les demandes de diagnostics s’effectuent généralement pour les clients particuliers dans le cadre des formules ou conditions proposées par l’entreprise Guinard diagnostics. Une fois la mission acceptée
L’entreprise Guinard diagnostics mettra tout en œuvre pour satisfaire au délai indiqué et convenu sans que le demandeur puisse exiger un délai inférieur ou refuser un délai supérieur si des évènements imprévus et imprévisibles quels qu’ils soient, conduisaient à reporter la date d’intervention. L’opérateur de repérage ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’un rendez vous non effectué ou incomplet faute de temps du fait d’erreurs évidentes dans les informations communiquées (distance à parcourir, surfaces, accessibilité, temps d’attente, matériel non prévu,…) ou d’un élément technique fortuit ou imprévisible ou résultant d’un accord préalable entre le demandeur et l’entreprise Guinard diagnostics.
Clause n° 7 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
L’entreprise Guinard Diagnostics s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les devis établis par l’entreprise Guinard Diagnostics sont valables pour une durée de 60 jours après leur établissement.
Clause n° 8 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Guinard Diagnostics serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.
Clause n° 9 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 10 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
· soit par chèque
· soit par virement bancaire sur le compte bancaire de l’entreprise Guinard Diagnostics (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de l’établissement de la facture)
Les règlements seront effectués à la réception de la facture. Tout retard de paiement entraine l’exigibilité d’une indemnisation forfaitaire de 40 Euros , prévue à l’article L441-6 du code du commerce, en sus des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard exigible dès le lendemain de la date de paiement.
Clause n° 11 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise Guinard diagnostics des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard exigible dès le lendemain de la date de paiement.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 12 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Guinard Diagnostics.
Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Guinard Diagnostics conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 14 : Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Déplacement sur site entre 8h00 et 18h00 et réservation d’un créneau d’intervention au moins 48h00 à l’avance.
La livraison est effectuée :
· par la fourniture d’un rapport correspondant au type de service indiqué sur le devis validé par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Tout retard raisonnable dans la réalisation de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
· l’allocation de dommages et intérêts ;
· l’annulation de la commande.
Il est à noter que le prélèvement d’un échantillon nécessaire à la mise en évidence de la présence d’amiante est par nature destructif. Par voie de conséquence, l’acheteur ne pourra pas émettre de réserves sur les dégradations effectuées lors de la prise d’un échantillon nécessaire à la réalisation d’une analyse physico chimique de recherche d’amiante. Toute réserve émise par le client devra être émise par courrier recommandé avec tous les justificatifs y afférents à l’entreprise Guinard Diagnostics dans les cinq jours suivant la prestation de l’entreprise Guinard Diagnostics sur site. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par l’entreprise Guinard Diagnostics, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Guinard Diagnostics ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
En l’espèce, le médiateur désigné est :
AMBO (Association de Médiateurs de Bretagne Ouest)
12 rue Colbert B37
56100 Lorient
Tél : 06 46 26 62 81
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.
Fait à Pancé, le 1er septembre 2020
